Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
  - Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
    - Chapitre III : Crédit immobilier

Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Sous-section 1 : Service de conseil (2016-07-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité (2016-07-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier (2016-07-01-2999-01-01)