Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
  - Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
    - Chapitre III : Crédit immobilier

Section 8 : Procédure

Article R313-33 consolidé du Friday, July 1, 2016 au Wednesday, January 1, 2020

Article R313-33 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2020