Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
  - Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT

Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

Section 1 : Taux d'intérêt (2016-07-01-2999-01-01)

Section 2 : Regroupement de crédits (2016-07-01-2999-01-01)

Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire (2016-07-01-2999-01-01)