Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
  - Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
    - Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
      - Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires

Sous-section 4 : Prélèvements

Paragraphe 1 : Dispositions communes (2016-07-01-2018-12-13)

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions (2018-12-13-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Prélèvement en trois échantillons (2016-07-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Prélèvement en deux échantillons (2016-07-01-2999-01-01)

Paragraphe 4 : Prélèvement en un échantillon (2016-07-01-2999-01-01)

Paragraphe 5 : Prélèvement administratif (2016-07-01-2999-01-01)