Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
  - Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
    - Chapitre III : Action de groupe

Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée

Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs (2016-07-01-2025-08-02)

Paragraphe 2 : Adhésion au groupe (2016-07-01-2025-08-02)

Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends (2016-07-01-2025-08-02)

Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices (2016-07-01-2025-08-02)