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Tuesday, March 3, 2026
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Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée
Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre III : Action de groupe
Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée
Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs (2016-07-01-2025-08-02)
Paragraphe 2 : Adhésion au groupe (2016-07-01-2025-08-02)
Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends (2016-07-01-2025-08-02)
Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices (2016-07-01-2025-08-02)
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