Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  - Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT

Chapitre II : Recevabilité de la demande

Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande (2016-07-01-2999-01-01)

Section 2 : Effets de la décision de recevabilité (2016-07-01-2999-01-01)