Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  - Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT

Chapitre III : Etat du passif

Section 1 : Etat du passif dressé par la commission (2016-07-01-2999-01-01)

Section 2 : Vérification des créances (2016-07-01-2999-01-01)