Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  - Titre VI : SANCTIONS

Chapitre Ier : Sanctions civiles

Article R761-1 consolidé en vigueur depuis le Friday, July 1, 2016