Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
  - Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

Chapitre II : Institut national de la consommation

Section 1 : Missions et fonctionnement (2016-07-01-2999-01-01)

Section 2 : Organes consultatifs (2016-07-01-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions financières et comptables (2016-07-01-2999-01-01)

Section 4 : Commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation (2016-07-01-2017-07-15)

Section 4 : Commission des clauses abusives (2017-07-15-2999-01-01)