Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Chapitre Ier : Dispositions diverses (2016-07-09-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions transitoires (2016-07-09-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer (2016-07-09-2999-01-01)