Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs.
  - Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
    - Chapitre V : Bail réel solidaire

Section 4 : Sanctions

Article L255-17 consolidé en vigueur depuis le Friday, July 22, 2016