Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
    - Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
      - Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : De l'établissement et de la tenue des listes

Paragraphe 1 : Dispositions générales. (2007-03-27-2016-07-29)

Paragraphe 1 : De l'établissement et de la tenue des listes de commissaires aux comptes (2016-07-29-2024-02-01)

Paragraphe 2 : Des juridictions et procédures disciplinaires. (2007-03-27-2016-07-29)

Paragraphe 2 : De la liste des contrôleurs de pays tiers (2016-07-29-2024-02-01)

Paragraphe 3 : De l'exécution des sanctions disciplinaires. (2007-03-27-2016-07-29)