Section 2 bis : Préambule des conventions et accords
Article L2222-3-3 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, August 10, 2016
La convention ou l'accord contient un préambule présentant de manière succincte ses objectifs et son contenu.
L'absence de préambule n'est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou de l'accord.