LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Chapitre V : Lutte contre la pollution
- Code de l'environnementArt. L216-6, Art. L432-2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L253-7-2
- Code de l'environnementArt. L212-1, Art. L212-2-2
- Code de l'environnementArt. L215-7-1
- Code de l'environnementArt. L211-1
- Code de l'environnementArt. L214-17
- Code de l'environnementArt. L218-83, Art. L218-84, Art. L218-86, Art. L612-1, Art. L622-1, Art. L632-1, Art. L640-1
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015Art. 167
- Code de l'environnementArt. L219-1, Art. L219-2, Art. L219-3, Art. L219-4, Art. L219-5, Art. L219-5-1, Art. L219-6
II.-Lorsqu'un document stratégique de façade ou de bassin maritime est approuvé après l'approbation d'un des documents mentionnés à l'article L. 219-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, la mise en compatibilité ou la prise en compte mentionnées au même article sont effectuées dans un délai de trois ans à compter de son approbation.
Passé ce délai, les dispositions du document stratégique de façade ou de bassin maritime s'imposent de plein droit à ce document, dans les conditions fixées au même article L. 219-4.
Toutefois, lorsque la réglementation prévoit une révision périodique obligatoire, la mise en compatibilité ou la prise en compte est effectuée lors de la première révision à intervenir.
- Code de l'environnementArt. L541-10-5, Art. L541-10, Art. L541-10-11
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L253-8, Art. L254-7
- Code des transportsArt. L5241-4-6, Sct. Section 4 : Expulsion du navire, refus d'accès au port et mesures d'immobilisations