LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Chapitre II : Paysages
- Code de l'environnementArt. L350-1 A, Art. L350-1 B, Art. L350-1 C
- Code de l'environnementArt. L350-3
- Loi n°77-2 du 3 janvier 1977Art. 7
Pour bénéficier de ce titre, les praticiens en exercice à la date de publication de la présente loi doivent satisfaire à des conditions de formation ou d'expérience professionnelle analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa.