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Tuesday, March 3, 2026
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Section 4 : Assolement en commun
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
Chapitre II : Mesures foncières et relatives à l'urbanisme
Section 4 : Assolement en commun
Article 75 de versement le Monday, August 8, 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L411-39-1
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