LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Section 5 : Protection des ressources halieutiques et zones de conservation halieutiques
- Code rural et de la pêche maritimeA créé les dispositions suivantes :Art. L911-2, Sct. Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques., Art. L924-1, Art. L924-2, Art. L924-3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L924-4, Art. L924-5, Art. L924-6
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L942-1, Art. L942-2, Art. L942-4, Art. L942-10, Art. L942-11, Art. L943-1, Art. L944-2, Art. L945-5, Art. L955-3, Art. L956-3, Art. L957-3, Art. L958-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L945-4-2
- Code de l'environnementArt. L142-2
-Code de l'environnementArt. L334-1
II. - La présente section est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
III. - Le premier alinéa de l'article L. 981-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Sous réserve des articles L. 981-3 à L. 981-13, les articles L. 924-1 à L. 924-6 et L. 941-1 à L. 946-6 sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des îles australes françaises et des îles Eparses. »