Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Chapitre V bis : Des conseillers et des avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire.

Section I : De l'intégration provisoire à temps plein

Sous-section I : Des conseillers et des avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire (2016-08-12-2999-01-01)

Sous-section 1 bis : Des magistrats des cours d'appel et des tribunaux en service extraordinaire (2024-06-30-2999-01-01)

Sous-section II : Du détachement judiciaire (2016-08-12-2999-01-01)