Section II : De l'intégration provisoire à temps partiel
Article 41-10 A consolidé du Friday, August 12, 2016 au Monday, March 25, 2019
Les magistrats mentionnés à la présente section ne peuvent exercer qu'une part limitée de la compétence de la juridiction dans laquelle ils sont nommés.
Article 41-10 A consolidé du Monday, March 25, 2019 au Friday, December 24, 2021
Les magistrats mentionnés à la présente section ne peuvent exercer qu'une part limitée de la compétence de la juridiction dans laquelle ils sont nommés. Ils ne peuvent composer majoritairement une formation collégiale de la juridiction dans laquelle ils sont nommés ou affectés.
Article 41-10 A consolidé en vigueur depuis le Friday, December 24, 2021
Les magistrats mentionnés à la présente section ne peuvent exercer qu'une part limitée de la compétence de la juridiction dans laquelle ils sont nommés. Ils ne peuvent composer majoritairement une formation collégiale de la juridiction dans laquelle ils sont nommés ou affectés ni composer majoritairement la cour d'assises ou la cour criminelle départementale.
Sous-section I : Des magistrats exerçant à titre temporaire (2016-08-12-2999-01-01)
Sous-section II : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles (2016-08-12-2999-01-01)