Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
    - Titre Ier : Lutte contre le tabagisme

Chapitre III : Produits du vapotage

Section 1 : Dispositions communes (2016-08-15-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine (2016-08-15-2999-01-01)