LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 49
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 62
- Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007Art. 5
- LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014Art. 63
I. - B.-Les 2° et 3° du A du présent I entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
V.-Le IV est applicable aux communes de la Polynésie française.
- Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985Art. 71
A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'Etat.
Le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires, à compter du 1er janvier 2009, le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 mégahertz et 790 mégahertz ainsi que le produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites de l'Etat intervenant dans les conditions fixées au II de l'article 61 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, dus au titre des années antérieures à 2016 et restant à percevoir, sont versés au budget général de l'Etat.
II. -A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008Art. 54
III A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012Art. 48
-Code général des impôts, CGI.Art. 302 bis KH, Art. 1647
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005III.-Chacun des acomptes dus au titre de l'année 2016 en application de l'article 1693 sexies du code général des impôts est majoré de 44 %.Art. 46
IV.-Une part du produit de la taxe mentionnée à l'article 302 bis KH du code général des impôts, égale à 140,5 millions d'euros par an, est affectée à la société mentionnée au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
V.-A.-Le I s'applique aux abonnements et autres sommes acquittés par les usagers à compter du 1er janvier 2016.
B.-Le IV entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. Dans ce cas, l'affectation prévue au IV s'applique pour la première fois à l'intégralité des encaissements perçus au cours de l'exercice 2016. (1)
Nota
-Code général des impôts, CGI.Art. 302 bis KH, Art. 1647
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005III.-Chacun des acomptes dus au titre de l'année 2016 en application de l'article 1693 sexies du code général des impôts est majoré de 44 %.Art. 46
IV.-Une part du produit de la taxe mentionnée à l'article 302 bis KH du code général des impôts, égale au montant fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 201, est affectée à la société mentionnée au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
V.-A.-Le I s'applique aux abonnements et autres sommes acquittés par les usagers à compter du 1er janvier 2016.
B.-Le IV entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. Dans ce cas, l'affectation prévue au IV s'applique pour la première fois à l'intégralité des encaissements perçus au cours de l'exercice 2016. (1)
Nota
-Code général des impôts, CGI.Art. 302 bis KH, Art. 1647
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005III.-Chacun des acomptes dus au titre de l'année 2016 en application de l'article 1693 sexies du code général des impôts est majoré de 44 %.Art. 46
IV.-(Abrogé).
V.-A.-Le I s'applique aux abonnements et autres sommes acquittés par les usagers à compter du 1er janvier 2016.
-Code général des impôts, CGI.Art. 302 bis K
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010Art. 17, Art. 66
A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'Etat.