Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (2017-01-01-2999-01-01)

TITRE II : ACQUISITION (2017-01-01-2999-01-01)

TITRE III : GESTION (2017-01-01-2999-01-01)

TITRE IV : CESSION (2017-01-01-2999-01-01)