LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2014
-Code de la sécurité sociale.Sct. Section 3 : Contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C, Art. L138-19-1, Art. L138-19-2, Art. L138-19-3, Art. L138-19-4, Art. L138-19-5, Art. L138-19-6, Art. L138-19-7, Art. L138-20
II.-Pour l'année 2014, le montant W mentionné aux articles L. 138-19-1 à L. 138-19-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 450 millions d'euros. III.-Le présent article s'applique pour les années 2014,2015 et 2016. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2016, un rapport d'évaluation du présent article.
- LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013Art. 63
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS de recettes |
OBJECTIFS de dépenses |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
Maladie |
186,4 |
193,8 |
- 7,4 |
Vieillesse |
218,1 |
219,9 |
- 1,7 |
Famille |
56,2 |
59,1 |
- 2,9 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
13,5 |
13,2 |
0,3 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
461,2 |
472,9 |
- 11,7 |
2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS de recettes |
OBJECTIFS de dépenses |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
Maladie |
161,4 |
168,8 |
- 7,3 |
Vieillesse |
115,1 |
116,7 |
- 1,6 |
Famille |
56,2 |
59,1 |
- 2,9 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
12,0 |
11,8 |
0,2 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
332,7 |
344,3 |
- 11,7 |
3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS de recettes |
PRÉVISIONS de dépenses |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
Fonds de solidarité vieillesse |
16,9 |
20,6 |
- 3,7 |
4° L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 12,7 milliards d'euros ;
5° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, qui sont nulles.
II. - Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au III de l'article 24 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
III. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L135-3-1, Art. L137-16, Art. L135-2
VI. - Les III à V s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
(En milliards d'euros)
OBJECTIF de dépenses |
|
|---|---|
Dépenses de soins de ville |
80,9 |
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité |
55,5 |
Autres dépenses relatives aux établissements de santé |
19,7 |
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées |
8,5 |
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées |
9,0 |
Dépenses relatives au fonds d'intervention régional |
3,0 |
Autres prises en charge |
1,7 |
Total |
178,3 |