Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY

TITRE IV : CESSION

Chapitre unique (2016-09-30-2999-01-01)