LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
Article L5100-1 consolidé en vigueur depuis le Sunday, January 1, 2017
Les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous la seule réserve des adaptations prévues au présent livre.
TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME (2006-07-01-2999-01-01)
TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX (2006-07-01-2999-01-01)
TITRE III : CONCESSIONS DE LOGEMENT. (2006-07-01-2999-01-01)
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE (2006-07-01-2999-01-01)
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION (2011-01-01-2017-01-01)
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE (2017-01-01-2999-01-01)
TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE (2017-01-01-2999-01-01)