LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Section 2 : Données d'intérêt général
- Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016Art. 53-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016Art. 78
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L212-4
- Code général des collectivités territorialesArt. L3661-16, Art. L4313-3, Art. L5217-10-15, Art. L71-111-15, Art. L72-101-15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-586 du 23 mai 2006Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000Art. 10
- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951Art. 3 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951Art. 3
- Code de justice administrativeArt. L10
- Code de l'organisation judiciaireArt. L111-13
- Code de la voirie routièreArt. L119-1-1
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L111-13
II. - Le troisième alinéa de l'article L. 119-1-1 du code de la voirie routière entre en vigueur le 1er janvier 2018 en tant qu'il concerne les collectivités territoriales et leurs groupements.
- Code de l'énergieArt. L111-73-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L111-77-1
- Livre des procédures fiscalesArt. L135 B, Art. L107 B, Art. L135 J
II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.