LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Section 2 : Couverture numérique
- Code général des collectivités territorialesArt. L1615-7
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L48
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 24-2
- Code général des impôts, CGI.II. - Le B du I s'applique aux biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat par les coopératives à compter du 26 avril 2016Art. 39 decies
Lorsque des collectivités territoriales acquièrent des droits permanents, irrévocables et exclusifs d'usage de longue durée de réseaux de communications électroniques, ceux-ci peuvent être comptabilisés en section d'investissement.
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L34-8-3
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L33-13
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L36-11
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L36-7
-Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 52-1
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L33-12
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L42-2
- Code général de la propriété des personnes publiques.Sct. Section 4 : Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public hertzien, Art. L2125-10
-Code des postes et des communications électroniquesA créé les dispositions suivantes :Art. L47
-Code des postes et des communications électroniquesA modifié les dispositions suivantes :Art. L35-7
-Code des postes et des communications électroniquesA modifié les dispositions suivantes :Art. L51
-Code des postes et des communications électroniquesA modifié les dispositions suivantes :Art. L35
-Code des postes et des communications électroniquesA modifié les dispositions suivantes :Art. L36-11
-Code des postes et des communications électroniquesArt. L48