Code des juridictions financières

• Partie législative
  • LIVRE Ier : La Cour des comptes
    • TITRE IV : Procédure
      • CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle

Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques