Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre Ier : Professions médicales

Titre VI : Dispositions pénales

Chapitre Ier : Exercice illégal (2004-08-08-2999-01-01)

Chapitre II : Usurpation du titre (2004-08-08-2999-01-01)

Chapitre III : Autres dispositions pénales (2004-08-08-2999-01-01)