Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Chapitre Ier : Création d'un établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
- Code du travailSct. Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, Art. L5315-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5315-2, Art. L5315-3, Art. L5315-4, Art. L5315-5, Art. L5315-6, Art. L5315-7, Art. L5315-8, Art. L5315-9, Art. L5315-10
Nota
L'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 est ratifiée par la loi n° 2017-204 du 21 février 2017.