Section 4 : Recherches intéressant la défense nationale
Article R1127-26 consolidé en vigueur depuis le Sunday, July 14, 2024
Les recherches relevant du secret de la défense nationale ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre, à l'exception des sections 1 à 4 du chapitre Ier et du chapitre II.
Article R1125-26 consolidé du Friday, November 18, 2016, transféré le Sunday, July 14, 2024
Les recherches relevant du secret de la défense nationale ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre, à l'exception des sections 1 à 4 du chapitre Ier et du chapitre II.