LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Chapitre III : Dispositions relatives à l'état civil
- Code civilArt. 40, Art. 48, Art. 49, Art. 53
5° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-739 du 17 novembre 2016.]
- Code civilArt. 70, Art. 78
- Code civilSct. Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil, Art. 101-1, Art. 101-2
- Code civilArt. 55
- Code civilArt. 76, Art. 87, Art. 91, Sct. Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil, Art. 99
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 99-1, Art. 99-2, Art. 100, Art. 127
- Loi n°68-671 du 25 juillet 1968Art. 6, Art. 7
- Code civilArt. 60
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil , Art. 61-5, Art. 61-6, Art. 61-7, Art. 61-8