Chapitre IV : Améliorer le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce
Article 101 consolidé en vigueur depuis le Sunday, November 20, 2016
L'ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce est ratifiée.