LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
B.-Le I de l'article 1er est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
C.-L'article 2 est applicable en Polynésie française.
D.-Le I de l'article 2 est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
II.-A.-L'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, sous réserve de l'article 1er et du III de l'article 5 de la présente loi, en tant qu'elle s'applique aux médiations conventionnelles en matière administrative dans lesquelles l'Etat est partie, est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
B.-Les articles 4,10 et 11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
C.-Pour l'application de l'article 4 à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : du tribunal d'instance sont remplacés par les mots : du tribunal de première instance.
III.-A.-1.-L'article 18 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
2. A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-498 du 29 juin 1971B.-A modifié les dispositions suivantes :Art. 8
-Code de l'organisation judiciaireC.-A modifié les dispositions suivantes :Art. L532-25, Art. L552-19, Art. L562-35
-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945Art. 44
D.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleIV.-A.-Les articles 44,45,46 et 49 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.Art. 380-14, Art. 836, Art. 850-2, Art. 805, Art. 804, Art. 905-1
B.-1. L'article 48 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
2. Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du code civil relatives au pacte civil et de solidarité et de l'article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, le mot : communes est remplacé par les mots : circonscriptions administratives.
C.-1. L'article 50 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
2. Pour l'application du b du 2° du I du même article 50, la communication du projet de convention adressé par l'avocat à l'époux qu'il assiste peut se faire par lettre simple contre émargement de la personne intéressée en lieu et place de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
D.-1. L'article 53 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
2. Pour l'application du même article dans les îles Wallis et Futuna, le mot : communes est remplacé par les mots : circonscriptions administratives.
V.-A.-Les articles 60 à 83 de la présente loi, à l'exception de l'article 75, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
B.-1. Le I de l'article 84 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au 2 du présent B.
2. Pour l'application de l'article L. 211-9-2 du code de l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle sont remplacés par les mots : par le code de procédure civile applicable localement.
3. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireC.-Pour l'application de l'article 85 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code des assurances prévues à l'article L. 77-10-24 du code de justice administrative sont remplacées par les références à la réglementation applicable localement.Art. L532-2, Art. L552-2, Art. L562-2, Art. L. 552-8, Art. L. 562-8
D.-A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte.E.-L'article 89 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et FutunaSct. Chapitre V : Dispositions spécifiques à l'action de groupe, Art. L035-1, Art. L035-2, Art. L035-3, Art. L035-4, Art. L035-5
F.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978G.-L'article 92 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.Art. 72
Le second alinéa de l'article 92 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
VI.-A.-L'article 94 et le VII de l'article 115 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
B.-L'article 95 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception du 1° du I.
C.-L'article 95 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au D du présent VI.
Les VIII, IX et XII de l'article 114 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
D.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceA créé les dispositions suivantes :Art. L910-1
-Code de commerceA modifié les dispositions suivantes :Art. L916-2
-Code de commerceA modifié les dispositions suivantes :Art. L930-1, Art. L937-3, Art. L937-3-1, Art. L937-4, Art. L937-7
-Code de commerceA abrogé les dispositions suivantes :Art. L940-1, Art. L947-3, Art. L947-3-1, Art. L947-4, Art. L947-7, Art. L950-1, Art. L956-11
-Code de commerceE.-L'article 96 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.Art. L937-8, Art. L937-10, Art. L947-8, Art. L947-10
F.-Le 2° de l'article 98 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
G.-Les I à III, IV, à l'exception du a du 3°, V, VI, à l'exception des deuxième et troisième alinéas du a du 1°, et VII à IX de l'article 99 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
VII.-L'article 102 n'est pas applicable à Mayotte.
VIII.-L'article 105 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
X.-Le 3° du D du III du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
IX.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 81
B.-Le I de l'article 1er est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
C.-L'article 2 est applicable en Polynésie française.
D.-Le I de l'article 2 est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
II.-A.-L'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, sous réserve de l'article 1er et du III de l'article 5 de la présente loi, en tant qu'elle s'applique aux médiations conventionnelles en matière administrative dans lesquelles l'Etat est partie, est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
B.-Les articles 4,10 et 11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
C.-Pour l'application de l'article 4 à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : du tribunal d'instance sont remplacés par les mots : du tribunal de première instance.
D. - Les articles 4-1 à 4-7 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
III.-A.-1.-L'article 18 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
2. A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-498 du 29 juin 1971B.-A modifié les dispositions suivantes :Art. 8
-Code de l'organisation judiciaireC.-A modifié les dispositions suivantes :Art. L532-25, Art. L552-19, Art. L562-35
-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945D.-A modifié les dispositions suivantes :Art. 44
-Code de procédure pénaleIV.-A.-Les articles 44,45,46 et 49 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.Art. 380-14, Art. 836, Art. 850-2, Art. 805, Art. 804, Art. 905-1
B.-1. L'article 48 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
2. Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du code civil relatives au pacte civil et de solidarité et de l'article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, le mot : communes est remplacé par les mots : circonscriptions administratives.
C.-1. L'article 50 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
2. Pour l'application du b du 2° du I du même article 50, la communication du projet de convention adressé par l'avocat à l'époux qu'il assiste peut se faire par lettre simple contre émargement de la personne intéressée en lieu et place de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
D.-1. L'article 53 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
2. Pour l'application du même article dans les îles Wallis et Futuna, le mot : communes est remplacé par les mots : circonscriptions administratives.
V.-A.-Les articles 60 à 83 de la présente loi, à l'exception de l'article 75, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
B.-1. Le I de l'article 84 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au 2 du présent B.
2. Pour l'application de l'article L. 211-9-2 du code de l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle sont remplacés par les mots : par le code de procédure civile applicable localement.
3. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireC.-Pour l'application de l'article 85 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code des assurances prévues à l'article L. 77-10-24 du code de justice administrative sont remplacées par les références à la réglementation applicable localement.Art. L532-2, Art. L552-2, Art. L562-2, Art. L. 552-8, Art. L. 562-8
D.-A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte.E.-L'article 89 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et FutunaSct. Chapitre V : Dispositions spécifiques à l'action de groupe, Art. L035-1, Art. L035-2, Art. L035-3, Art. L035-4, Art. L035-5
F.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978G.-L'article 92 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.Art. 72
Le second alinéa de l'article 92 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
VI.-A.-L'article 94 et le VII de l'article 115 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
B.-L'article 95 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception du 1° du I.
C.-L'article 95 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au D du présent VI.
Les VIII, IX et XII de l'article 114 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
D.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceA créé les dispositions suivantes :Art. L910-1
-Code de commerceA modifié les dispositions suivantes :Art. L916-2
-Code de commerceA modifié les dispositions suivantes :Art. L930-1, Art. L937-3, Art. L937-3-1, Art. L937-4, Art. L937-7
-Code de commerceA abrogé les dispositions suivantes :Art. L940-1, Art. L947-3, Art. L947-3-1, Art. L947-4, Art. L947-7, Art. L950-1, Art. L956-11
-Code de commerceE.-L'article 96 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.Art. L937-8, Art. L937-10, Art. L947-8, Art. L947-10
F.-Le 2° de l'article 98 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
G.-Les I à III, IV, à l'exception du a du 3°, V, VI, à l'exception des deuxième et troisième alinéas du a du 1°, et VII à IX de l'article 99 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
VII.-L'article 102 n'est pas applicable à Mayotte.
VIII.-L'article 105 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
X.-Le 3° du D du III du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
IX.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 81