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Chapitre X : Dispositions relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre X : Dispositions relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article 115 consolidé
en vigueur
depuis le Sunday, November 20, 2016
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-739 du 17 novembre 2016.]
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