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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
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Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
Code de justice administrative
Partie législative
Livre VII : Le jugement
Titre VII : Dispositions spéciales
Chapitre X : L'action de groupe
Section 3 : Réparation des préjudices
Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
Paragraphe 1 : Procédure individuelle de réparation des préjudices (2016-11-20-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Procédure collective de liquidation des préjudices (2016-11-20-2999-01-01)
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