LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Titre II : MODIFICATION DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES APPLICABLE AUX COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LEURS GROUPEMENTS ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
- Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE IV : Sociétés publiques locales, Art. L1864-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L2573-3
- Code général des collectivités territorialesArt. L2573-5
- Code général des collectivités territorialesArt. L2573-6
- Code général des collectivités territorialesArt. L2573-7
- Code général des collectivités territorialesArt. L2573-12
- Code général des collectivités territorialesArt. L2573-25
- Code général des collectivités territorialesArt. L5842-4
- Code général des collectivités territorialesArt. L5842-5
- Code général des collectivités territorialesArt. L2573-7
- LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015Art. 19
- Code général des collectivités territorialesArt. L5842-33