LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Chapitre Ier : Mesures relatives à l'amélioration de la situation financière des exploitations agricoles
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L631-24, Art. L631-25, Art. L631-27, Art. L631-28
V. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Pour les contrats conclus avant cette date et se poursuivant au delà du 1er avril 2017, les acheteurs proposent aux producteurs, au plus tard le 1er avril 2017, un avenant permettant leur mise en conformité avec l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Pour les contrats conclus avant la conclusion d'un accord-cadre mentionné au I du même article L. 631-24, les acheteurs proposent aux producteurs, dans un délai de trois mois à compter de la conclusion de l'accord-cadre, un avenant permettant leur mise en conformité à celui-ci.
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L631-24-1, Art. L631-24-2
1° En matière agroalimentaire, la mise en place de contrats tripartites et pluriannuels entre les agriculteurs, les transformateurs et les distributeurs ;
2° L'agriculture de groupe ;
3° Le financement participatif dans le foncier agricole ;
4° Le développement de pratiques commerciales éthiques et équitables.
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L682-1, Art. L621-3, Art. L621-8
- Code de commerceArt. L310-2
- Code de commerceArt. L441-6, Art. L441-10
- Code de commerceArt. L442-6
- Code de commerceArt. L442-6
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L631-27-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L682-1
- Code de commerceArt. L441-7
- Code de commerceArt. L441-7, Art. L441-7-1, Art. L442-6
IV. - Les I et II du présent article s'appliquent aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2017.
- Code de commerceArt. L442-6
- Code de commerceArt. L442-6
- Code de la consommationArt. L412-5