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Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
    - TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
      - CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
        Section 7 : Procédure

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés

Article R262-103-1 consolidé du Thursday, December 15, 2016, abrogé le Monday, May 1, 2017

Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle (2017-05-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Délibérations (2017-05-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Observations provisoires (2017-05-01-2999-01-01)

Paragraphe 4 : Auditions (2017-05-01-2999-01-01)

Paragraphe 5 : Observations définitives (2017-05-01-2999-01-01)

Paragraphe 6 : Communication des observations (2017-05-01-2999-01-01)

Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives (2017-05-01-2999-01-01)

Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés (2017-05-01-2999-01-01)