Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées

Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la carte professionnelle européenne (2016-12-24-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions générales relatives à la coopération administrative (2016-12-24-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions générales relatives au mécanisme d'alertes (2016-12-24-2999-01-01)

Chapitre IV : Dispositions générales relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles par voie électronique (2016-12-24-2999-01-01)

Chapitre V : Dispositions générales relatives aux connaissances linguistiques (2016-12-24-2999-01-01)