LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Chapitre Ier : Gestion
- Code de la sécurité sociale.Art. L815-7, Art. L815-8
III. - Les modalités du transfert du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées de la Caisse des dépôts et consignations à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont déterminées par convention entre ces deux organismes.
IV. - Le présent article entre en vigueur selon des modalités et à une date fixées par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020.
1° Les missions et activités exercées par les centres informatiques des organismes chargés du recouvrement de la sécurité sociale ;
2° Les missions et activités informatiques d'études et développement, de production et d'éditique et d'expertise technique exercées par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France.
B. - Les droits, biens et obligations des centres informatiques des organismes chargés du recouvrement de la sécurité sociale sont transférés à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le 1er janvier 2018.
C. - Les centres informatiques des organismes chargés du recouvrement de la sécurité sociale sont dissous le 31 décembre 2017.
D. - Les contrats de travail des salariés de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France exerçant les missions et activités mentionnées au 2° du A du présent I sont transférés à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le 1er janvier 2018.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L122-6, Art. L122-7
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-9, Art. L114-10, Art. L114-10-1, Art. L114-10-2, Art. L114-11, Art. L114-12, Art. L114-12-1, Art. L114-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L152