Article R5122-23 consolidé en vigueur depuis le Friday, December 30, 2016
Le délai d'appel ouvert contre les jugements statuant sur le montant des créances ou du fonds de limitation est de quinze jours.
Article R5122-24 consolidé en vigueur depuis le Friday, December 30, 2016
Les décisions du président du tribunal de commerce relatives à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ou du liquidateur sont des mesures d'administration judiciaire.