Section 2 : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des victimes civiles de guerre
Article R153-8 consolidé en vigueur depuis le Sunday, January 1, 2017
Les dispositions applicables aux demandes des ayants cause des militaires prévues à la section 1 sont applicables aux demandes présentées par les ayants cause des personnes assimilées à des militaires et aux ayants cause des victimes civiles de guerre.