Section 3 : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Article D614-14 consolidé du Sunday, January 1, 2017, abrogé le Friday, October 19, 2018
Les dispositions de la section 2 sont applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en ce qui concerne leur organisation administrative.
Article R*614-15 consolidé du Sunday, January 1, 2017, abrogé le Friday, October 19, 2018
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande d'admission dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national vaut décision de rejet.