Section 5 : Dispositions applicables au contentieux des soins médicaux et de l'appareillage
Article R711-10 consolidé du Sunday, January 1, 2017 au Friday, November 1, 2019
Lorsqu'à l'occasion d'un litige contre une décision du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, la charge des frais risque d'incomber aux organismes de sécurité sociale, le tribunal ou la cour régionale des pensions appelle comme partie au litige ces organismes, qui comparaissent devant la juridiction saisie et présentent ou font présenter leurs observations orales.