Chapitre II : Organisation des cours régionales des pensions
Article D722-1 consolidé du Sunday, January 1, 2017, abrogé le Friday, November 1, 2019
Le siège et le ressort des cours régionales des pensions sont ceux des cours d'appeL. Ils font l'objet d'un tableau annexé au présent livre.
Article R722-2 consolidé du Sunday, January 1, 2017, abrogé le Friday, November 1, 2019
Les fonctions de greffier de la cour régionale des pensions sont assurées par un directeur des services de greffe judiciaires ou un greffier de la cour d'appel, désigné par le directeur de greffe de cette juridiction.
Article R722-3 consolidé du Sunday, January 1, 2017, abrogé le Friday, November 1, 2019
Une cour régionale des pensions peut comprendre plusieurs chambres composées chacune de magistrats désignés conformément aux dispositions de l'article L. 722-2.
Article R722-4 consolidé du Sunday, January 1, 2017, abrogé le Friday, November 1, 2019
Lorsqu'une cour régionale est composée de plusieurs chambres, les affaires inscrites au greffe de la cour sont réparties également entre les diverses chambres suivant l'ordre d'inscription au registre du greffe.