Chapitre II : Conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France
Section I : Dispositions générales. (1976-07-21-2999-01-01)
Section II : Administration et fonctionnement. (1976-07-21-2999-01-01)
Section III : Risques garantis. (1976-07-21-2999-01-01)
Section III : Risques garantis (1976-07-21-1985-11-21)
Section IV : Dispositions diverses. (1976-07-21-1986-09-01)