Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES
- Code de la santé publiqueArt. L1110-4, Art. L1115-1, Art. L1335-3, Art. L1335-5, Art. L1411-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-1-11, Art. L162-14-4, Art. L162-15
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016Art. 53
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 11, Sct. Section 3 : Le comité consultatif national, Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009Art. 46