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Administration générale et territoriale de l'Etat
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Administration générale et territoriale de l'Etat
Article 114 de versement le Thursday, December 29, 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L167-1
Article 115 de versement le Thursday, December 29, 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L330-10
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