Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre IV : Administration générale de la santé
    - Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire
      - Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises

Section 4 : Dérogations à l'interdiction d'offre d'avantages

Sous-section 1 : Nature et conditions des dérogations (2018-07-01-2999-01-01)

Sous-Section 2 : Déclaration des dérogations (2018-07-01-2999-01-01)

Sous-Section 3 : Autorisation des dérogations (2018-07-01-2999-01-01)